Ce qu'il faut pour les États-Unis
Pourquoi on envoie des documents canadiens aux États-Unis
Chaque situation a ses propres exigences. Voici celles que nous voyons le plus souvent, avec le détail qui évite un refus.
Immigration : carte verte, visa ou citoyenneté
USCIS, le service américain de l'immigration, accepte des originaux ou des photocopies et peut demander l'original au besoin; il n'exige pas d'apostille. Pour un visa d'immigrant, le département d'État publie la liste des documents canadiens acceptés : acte de naissance grand format ou copie certifiée de l'enregistrement, jugement de divorce certifié par le tribunal, et vérification du casier judiciaire de la GRC fondée sur les empreintes digitales.
Acheter ou vendre un condo en Floride ou ailleurs
Beaucoup de Canadiens possèdent une propriété aux États-Unis. Pour signer un acte de vente ou une procuration depuis le Canada, la signature est reçue par un notaire canadien. La loi de la Floride, par exemple, reconnaît une reconnaissance de signature faite devant un notaire étranger ou un notaire de droit civil qui appose son sceau officiel. Selon l'État, le comté ou la compagnie d'assurance titres, une apostille peut être exigée en plus.
Succession d'un proche qui avait des biens aux États-Unis
Quand une personne domiciliée au Canada laisse un bien immobilier, un compte ou un véhicule aux États-Unis, une procédure de succession peut être nécessaire dans l'État où se trouve le bien. L'avocat américain demande en général le certificat de décès, le testament et le document qui confirme les pouvoirs du liquidateur ou de l'exécuteur, en copies certifiées.
Créer une filiale ou faire affaire dans un État
Une société canadienne qui s'enregistre dans un État américain, ouvre un compte bancaire ou signe avec un partenaire doit souvent prouver son existence : certificat de statut, statuts constitutifs, résolution du conseil d'administration. Chaque secrétaire d'État fixe ses exigences, y compris l'ancienneté maximale du certificat. Les banques et les avocats peuvent aussi demander une apostille sur ces documents.
Quelle autorité canadienne apostille votre document
L'autorité dépend de l'endroit où le document a été délivré ou notarié au Canada, jamais de votre adresse actuelle ni du pays de destination. Nous la confirmons à la pré-vérification, avant que vous envoyiez quoi que ce soit.
| Document | Autorité canadienne | Notaire d'abord? |
|---|---|---|
| Acte de naissance, de mariage ou de décès | La province qui l'a délivré (Québec, Ontario, C.-B., Alberta, Saskatchewan) ou Affaires mondiales Canada pour les autres | Non |
| Vérification de casier judiciaire de la GRC | Affaires mondiales Canada | Non |
| Diplôme, relevé de notes | La province de l'établissement | Souvent, selon la province |
| Procuration, déclaration sous serment, affidavit | La province du notaire ou de l'avocat | Oui, c'est l'acte notarié qui est apostillé |
| Documents d'entreprise | La province du registre, ou Affaires mondiales Canada pour Corporations Canada | Parfois, selon le document |
Faut-il traduire votre document pour les États-Unis?
Pour l'immigration, USCIS n'exige pas de traducteur assermenté. La règle fédérale est précise : tout document qui contient une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction anglaise complète, et le traducteur doit certifier que sa traduction est complète et exacte et qu'il est compétent pour traduire vers l'anglais. Un traducteur agréé au Canada convient généralement, à condition de joindre cette attestation.
Les tribunaux, les registres de comté et les compagnies d'assurance titres peuvent avoir leurs propres exigences, par exemple une traduction notariée. Un acte du Québec rédigé en français, même apostillé, ne sera pas traité sans traduction. Si le destinataire veut une traduction intégrale, faites aussi traduire l'apostille et les tampons. L'autorité qui reçoit votre document décide; nous confirmons l'exigence à la pré-vérification.
Trois erreurs qui retardent un dossier pour les États-Unis
À éviter
Un acte de naissance format carte
Le département d'État n'accepte pas les cartes de naissance abrégées ni les certificats commémoratifs pour un visa d'immigrant. Il faut l'acte grand format ou la copie certifiée de l'enregistrement. Commandez le bon format dès le départ pour éviter un deuxième envoi.
À éviter
Le mauvais type de vérification de casier
Seule la vérification de la GRC fondée sur les empreintes digitales est acceptée pour un visa d'immigrant. Une vérification de police locale, ou une vérification demandée pour un motif de visa ou de voyage, sera refusée. Précisez bien la catégorie au moment de la prise d'empreintes.
À éviter
Une traduction sans attestation du traducteur
Une traduction anglaise, même excellente, ne suffit pas pour USCIS si elle n'est pas accompagnée de l'attestation de compétence et d'exactitude du traducteur. Ce document manquant provoque souvent une demande de preuves supplémentaires. Vérifiez qu'il est joint à chaque traduction.
Guides utiles : Empreintes GRC depuis l'étranger · Casier judiciaire de la GRC · Acte de naissance · Procurations · Commander un document canadien
Les États-Unis acceptent-ils les apostilles canadiennes?
USCIS exige-t-il une apostille?
Quel acte de naissance canadien fournir pour un visa d'immigrant?
Mon notaire québécois peut-il recevoir ma signature pour un document américain?
Qui peut traduire mes documents pour les États-Unis?
J'habite déjà aux États-Unis : pouvez-vous obtenir mes documents canadiens?
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