Ce qu'il faut pour l'Inde
Pourquoi on envoie des documents canadiens en Inde
Chaque situation a ses propres exigences. Voici celles que nous voyons le plus souvent, avec le détail qui évite un refus.
Procuration pour vendre ou gérer un bien en Inde
C'est la demande la plus courante : vous vivez au Canada et un frère, un parent ou un avocat doit signer à votre place au bureau d'enregistrement foncier ou à la banque. La procuration est signée devant un notaire canadien, puis apostillée. Le Consulat général de l'Inde à Toronto précise qu'une procuration apostillée n'a pas à être déposée à son centre d'attestation.
Décès d'un proche au Canada et succession en Inde
Pour transférer un terrain, fermer un compte bancaire ou obtenir un certificat d'héritier en Inde, on vous demandera le certificat de décès canadien. C'est le certificat délivré par l'état civil de la province qui peut être apostillé, pas l'attestation remise par le salon funéraire. Le rapatriement du corps se règle séparément avec le consulat indien, dont la liste de documents ne mentionne pas d'apostille.
Mariage ou divorce prononcé au Canada
Un certificat de mariage canadien sert en Inde pour une succession, un dossier bancaire, une demande de visa de conjoint ou une procédure familiale. Un divorce prononcé au Canada est souvent demandé avant un remariage en Inde ou pour régler un partage de biens. Dans ces cas, l'apostille sur le document provincial ou sur la copie certifiée du tribunal règle la question de la légalisation.
Créer une société ou une filiale en Inde
Une entreprise ou un entrepreneur canadien qui devient actionnaire fondateur d'une société indienne doit fournir des documents signés au registre des sociétés. Les règles indiennes de constitution prévoient que, pour un souscripteur résidant dans un pays du Commonwealth comme le Canada, la signature est notariée sur place ; pour les autres pays membres de la Convention, c'est l'apostille qui est prévue.
Quelle autorité canadienne apostille votre document
L'autorité dépend de l'endroit où le document a été délivré ou notarié au Canada, jamais de votre adresse actuelle ni du pays de destination. Nous la confirmons à la pré-vérification, avant que vous envoyiez quoi que ce soit.
| Document | Autorité canadienne | Notaire d'abord? |
|---|---|---|
| Acte de naissance, de mariage ou de décès | La province qui l'a délivré (Québec, Ontario, C.-B., Alberta, Saskatchewan) ou Affaires mondiales Canada pour les autres | Non |
| Vérification de casier judiciaire de la GRC | Affaires mondiales Canada | Non |
| Diplôme, relevé de notes | La province de l'établissement | Souvent, selon la province |
| Procuration, déclaration sous serment, affidavit | La province du notaire ou de l'avocat | Oui, c'est l'acte notarié qui est apostillé |
| Documents d'entreprise | La province du registre, ou Affaires mondiales Canada pour Corporations Canada | Parfois, selon le document |
Faut-il traduire votre document pour l'Inde?
L'anglais est une langue de travail de l'administration indienne, des tribunaux et des banques. Vos documents canadiens rédigés en anglais n'ont donc généralement pas besoin de traduction. Ceux du Québec, rédigés en français (acte de naissance du Directeur de l'état civil, jugement, acte notarié), devront souvent être traduits en anglais. L'Inde n'a pas de corps national de traducteurs assermentés comme on en trouve en Europe : selon l'autorité, une traduction faite par un traducteur agréé au Canada est généralement acceptée.
Notre conseil : faites faire la traduction au Canada et demandez à l'autorité indienne si elle doit elle-même porter une apostille. Si l'apostille est rédigée uniquement en français, comme c'est souvent le cas pour un document québécois, vérifiez aussi si elle doit être traduite. L'autorité qui reçoit votre document décide ; nous confirmons ces points à la pré-vérification.
Trois erreurs qui retardent un dossier pour l'Inde
À éviter
Laisser dormir la procuration
En Inde, un acte signé à l'étranger doit en général être présenté pour le paiement du droit de timbre dans les trois mois suivant sa réception au pays, selon la loi sur le timbre applicable dans l'État. Passé ce délai, le bureau d'enregistrement peut refuser le document ou imposer une pénalité. Envoyez la procuration seulement quand la personne en Inde est prête à agir.
À éviter
Noms qui ne concordent pas
Un nom écrit autrement sur le passeport indien et sur le certificat canadien (prénom composé, nom de famille du père, nom après mariage) est une cause fréquente de blocage. Les listes du consulat indien demandent d'ailleurs une déclaration notariée quand les noms diffèrent. Vérifiez l'orthographe avant de commander vos certificats et préparez cette déclaration au besoin.
À éviter
Photocopie certifiée au lieu du certificat officiel
Une photocopie certifiée par un notaire puis apostillée ne prouve que la signature du notaire. Pour un acte de naissance, de mariage ou de décès, l'autorité indienne attend généralement le certificat délivré par l'état civil de la province, apostillé tel quel. Partez du document officiel quand c'est possible.
Guides utiles : Procurations · Acte de décès · Notarisation par vidéo · Traduction certifiée
L'Inde accepte-t-elle les apostilles canadiennes?
Dois-je encore faire attester mon document par le consulat de l'Inde?
Ai-je besoin d'une apostille pour une demande de carte OCI déposée au Canada?
Combien de temps ma procuration reste-t-elle utilisable en Inde?
Mon document du Québec est en français : faut-il le traduire?
Je vis hors du Canada : puis-je quand même préparer un document canadien pour l'Inde?
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