Ce qu'il faut pour la France
Pourquoi on envoie des documents canadiens en France
Chaque situation a ses propres exigences. Voici celles que nous voyons le plus souvent, avec le détail qui évite un refus.
Se marier en France avec un conjoint canadien
Pour un mariage en mairie, le futur époux canadien fournit un extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois, compté à la date du dépôt du dossier. La mairie demande aussi un certificat de coutume, en général délivré par l'ambassade ou le consulat du pays, et parfois un certificat de célibat. Selon le pays d'origine, les actes étrangers portent une apostille et, s'ils ne sont pas en français, une traduction par un traducteur assermenté.
Transcrire un mariage ou une naissance survenus au Canada
Un Français marié au Canada, ou qui y a eu un enfant, fait transcrire l'acte canadien sur les registres de l'état civil consulaire. Le consulat général de France à Montréal traite les dossiers du Québec et des provinces de l'Atlantique; Toronto et Vancouver traitent ceux de leur circonscription. Avant un mariage au Canada, le conjoint français demande aussi un certificat de capacité à mariage au consulat compétent.
Conclure un PACS avec un partenaire canadien
Un PACS entre un Français et un partenaire canadien peut être enregistré au consulat de France compétent pour votre résidence commune au Canada, ou en mairie en France. Le partenaire étranger né à l'étranger fournit notamment un acte de naissance de moins de 6 mois, un certificat de coutume et un certificat de non-PACS de moins de 3 mois. Le PACS est ensuite inscrit sur un registre tenu par le Service central d'état civil, à Nantes.
Nationalité française par mariage
Le conjoint étranger d'un Français qui vit au Canada dépose sa déclaration de nationalité auprès d'un consulat de France, après quatre ou cinq ans de mariage selon la situation. Le dossier comprend l'acte de naissance original et complet, avec le nom des parents, et un extrait de casier judiciaire de chaque pays où il a vécu plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Pour le Canada, il s'agit généralement de la vérification de la GRC, avec apostille.
Quelle autorité canadienne apostille votre document
L'autorité dépend de l'endroit où le document a été délivré ou notarié au Canada, jamais de votre adresse actuelle ni du pays de destination. Nous la confirmons à la pré-vérification, avant que vous envoyiez quoi que ce soit.
| Document | Autorité canadienne | Notaire d'abord? |
|---|---|---|
| Acte de naissance, de mariage ou de décès | La province qui l'a délivré (Québec, Ontario, C.-B., Alberta, Saskatchewan) ou Affaires mondiales Canada pour les autres | Non |
| Vérification de casier judiciaire de la GRC | Affaires mondiales Canada | Non |
| Diplôme, relevé de notes | La province de l'établissement | Souvent, selon la province |
| Procuration, déclaration sous serment, affidavit | La province du notaire ou de l'avocat | Oui, c'est l'acte notarié qui est apostillé |
| Documents d'entreprise | La province du registre, ou Affaires mondiales Canada pour Corporations Canada | Parfois, selon le document |
Faut-il traduire votre document pour la France?
Un document rédigé en français n'a pas besoin de traduction en France. C'est un vrai avantage pour les actes de l'état civil du Québec, délivrés en français, et pour les apostilles rédigées en français. Un document en anglais, par exemple un acte de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique, doit généralement être traduit par un traducteur agréé, c'est-à-dire un expert judiciaire inscrit sur la liste d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
Une traduction faite hors de France peut aussi être acceptée lorsque le traducteur figure sur la liste publiée par le consulat de France et que sa signature est certifiée par ce consulat. Une traduction certifiée canadienne ordinaire, sans cette certification, risque d'être refusée par une mairie ou un notaire français. Notre conseil : demandez d'abord à l'autorité française la forme qu'elle accepte; nous coordonnons ensuite une traduction certifiée adaptée, seulement si elle est nécessaire.
Trois erreurs qui retardent un dossier pour la France
À éviter
Un acte de naissance trop ancien au dépôt
Pour un mariage ou un PACS, la limite de 6 mois se calcule à la date du dépôt du dossier, pas à celle de la cérémonie. Un acte commandé trop tôt, puis apostillé et expédié, peut être périmé à l'arrivée. Planifiez la commande à partir de la date de dépôt.
À éviter
Un certificat abrégé sans filiation
L'état civil français veut un acte qui relie la personne à ses parents. Le certificat de naissance du Québec ne le fait pas : il faut la copie d'acte. En Ontario, c'est la copie certifiée de l'enregistrement, et non le certificat format portefeuille.
À éviter
Une procuration qui ne convient pas au notaire français
Pour vendre un bien ou régler une succession en France, le notaire français fournit souvent lui-même le texte de la procuration, et certains actes exigent une procuration notariée. Une procuration rédigée seul, puis apostillée, peut être refusée. Demandez le modèle au notaire avant de signer devant un notaire canadien.
Guides utiles : Empreintes GRC depuis l'étranger · Se marier à l'étranger · Acte de naissance · Acte de naissance du Québec depuis l'étranger · Procurations
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Je vis déjà en France : puis-je obtenir mes documents canadiens sans revenir?
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