Ce qu'il faut pour les Philippines
Pourquoi on envoie des documents canadiens aux Philippines
Chaque situation a ses propres exigences. Voici celles que nous voyons le plus souvent, avec le détail qui évite un refus.
Se marier aux Philippines
Le Code de la famille philippin demande à l'étranger un certificat de capacité légale à contracter mariage, délivré par son ambassade. Le Canada ne délivre pas ce certificat : l'ambassade du Canada à Manille prépare plutôt une déclaration qui en tient lieu, à partir d'une déclaration solennelle notariée de chaque Canadien. Le registraire civil local demande aussi votre certificat de naissance et, si vous avez déjà été marié, le divorce ou le certificat de décès de l'ex-conjoint.
Faire reconnaître un divorce canadien
Un divorce prononcé au Canada n'est pas automatiquement reconnu aux Philippines. Pour que le conjoint philippin puisse se remarier ou corriger son état civil, il faut une requête en reconnaissance devant un tribunal régional, puis l'annotation du jugement par l'état civil et l'Autorité philippine de la statistique (PSA). Le tribunal demande des copies officielles du divorce et une copie certifiée de la loi canadienne sur le divorce, apostillées.
Visa de résident pour conjoint d'un Philippin, dit 13(a)
Le conjoint étranger d'un citoyen philippin peut demander un visa d'immigrant non contingenté. Pour un demandeur au Canada, la liste du consulat des Philippines à Vancouver exige le certificat de police de la GRC, le certificat de naissance provincial et, si le mariage a eu lieu au Canada, le certificat de mariage provincial, chacun apostillé au Canada.
Procuration spéciale pour un bien, une banque ou une succession
La procuration spéciale permet à un proche de vendre un terrain, de réclamer un dépôt ou de régler une succession pour vous. Vous pouvez la signer devant un notaire canadien puis la faire apostiller, ou la signer en personne au consulat des Philippines, qui agit alors lui-même comme notaire.
Quelle autorité canadienne apostille votre document
L'autorité dépend de l'endroit où le document a été délivré ou notarié au Canada, jamais de votre adresse actuelle ni du pays de destination. Nous la confirmons à la pré-vérification, avant que vous envoyiez quoi que ce soit.
| Document | Autorité canadienne | Notaire d'abord? |
|---|---|---|
| Acte de naissance, de mariage ou de décès | La province qui l'a délivré (Québec, Ontario, C.-B., Alberta, Saskatchewan) ou Affaires mondiales Canada pour les autres | Non |
| Vérification de casier judiciaire de la GRC | Affaires mondiales Canada | Non |
| Diplôme, relevé de notes | La province de l'établissement | Souvent, selon la province |
| Procuration, déclaration sous serment, affidavit | La province du notaire ou de l'avocat | Oui, c'est l'acte notarié qui est apostillé |
| Documents d'entreprise | La province du registre, ou Affaires mondiales Canada pour Corporations Canada | Parfois, selon le document |
Faut-il traduire votre document pour les Philippines?
L'anglais est une langue officielle des Philippines et la langue de l'administration, des tribunaux et de l'état civil. Vos documents canadiens en anglais sont donc acceptés sans traduction. Les documents du Québec rédigés en français (acte de naissance, certificat de mariage, jugement de divorce) devront généralement être traduits en anglais. L'ambassade du Canada à Manille rappelle que les autorités philippines peuvent exiger une traduction anglaise officielle d'un jugement de divorce.
Notre conseil : faites traduire au Canada par un traducteur agréé, et demandez à l'autorité philippine si la traduction doit être notariée et apostillée avec le document. Si l'apostille est rédigée uniquement en français, vérifiez si elle doit aussi être traduite. L'autorité qui reçoit votre document décide ; nous confirmons ces points à la pré-vérification.
Trois erreurs qui retardent un dossier pour les Philippines
À éviter
Se remarier sans reconnaissance du divorce
Si un premier mariage a été célébré ou enregistré aux Philippines, puis dissous par un divorce canadien, l'état civil philippin le considère encore comme existant tant que le divorce n'a pas été reconnu par un tribunal. Un nouveau mariage risque alors d'être bloqué. L'ambassade du Canada conseille de consulter un avocat ou la PSA avant de planifier le mariage.
À éviter
Compter sur la déclaration canadienne sans vérifier
Le Canada ne délivre pas de certificat de capacité matrimoniale, seulement une déclaration qui en tient lieu. Certains registraires la refusent. Un appel au registraire local avant de partir évite de vous retrouver sans document le jour du dépôt de la demande de licence.
À éviter
Faire attester un document par un commissaire
Au Canada, un commissaire à l'assermentation peut recevoir une déclaration, mais l'apostille exige en général la signature d'un notaire, comme le rappelle le consulat des Philippines à Calgary. Une procuration spéciale ou une déclaration solennelle signée devant un commissaire sera refusée à l'apostille et devra être signée de nouveau.
Guides utiles : Empreintes GRC depuis l'étranger · Se marier à l'étranger · Certificat de divorce · Casier judiciaire de la GRC · Procurations
Les Philippines acceptent-elles les apostilles canadiennes?
L'ambassade ou le consulat des Philippines doit-il encore authentifier mon document?
Puis-je signer ma procuration spéciale au consulat plutôt que chez un notaire?
Mon divorce canadien est-il valide aux Philippines?
Quels documents apostiller pour un visa 13(a)?
Mon acte de naissance du Québec est en français : faut-il le traduire?
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