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Apostille des documents du Registraire des entreprises du Québec

Le certificat d’attestation, les statuts constitutifs ou le certificat de modification de votre société québécoise, apostillés pour une banque, un registre, un avocat ou un appel d’offres à l’étranger. Les documents délivrés par le Registraire des entreprises (REQ) vont directement à l’autorité québécoise des apostilles, sans notaire. Nous vérifions le document, le déposons à Montréal, vous envoyons le scan le jour où l’apostille est émise et livrons partout dans le monde. Un seul tarif fixe par demande, peu importe le nombre de documents.

Obtenir un prix fixe Quels documents du REQ sont admissibles?
Autorité
Ministère de la Justice du Québec
Directement, sans étape notariale
Délai
Environ 1-5 jours ouvrables
Au Ministère, plus la livraison
Frais gouvernementaux
66,50 $ par document
Refacturés au coût réel
Nos honoraires
139 $ par demande
Peu importe le nombre de documents
Ce que nous apostillons

Les documents du REQ, et leur usage à l’étranger

Le Registraire des entreprises du Québec est le registre provincial de toutes les sociétés, sociétés de personnes et organismes sans but lucratif qui exercent des activités au Québec. Chaque entreprise y est identifiée par un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) à 10 chiffres. Tout ce que le Registraire délivre est un document public québécois, apostillé par le ministère de la Justice du Québec.

Certificat d’attestation

L’équivalent québécois du certificate of good standing ou certificate of status : la société existe, est immatriculée et à jour dans ses déclarations annuelles. C’est le document que les banques, registres, notaires et avocats en immigration étrangers demandent le plus souvent, en général émis depuis moins de 3 mois.

Certificat de constitution et statuts

L’acte fondateur d’une société par actions québécoise régie par la Loi sur les sociétés par actions, avec ses statuts constitutifs. Requis pour ouvrir une filiale ou une succursale, s’inscrire à une chambre de commerce étrangère ou signer avec un distributeur.

Certificats de modification, de fusion, de continuation

Certificat de modification, de fusion, de continuation, de changement de nom. Exigés quand le dossier étranger doit correspondre au nom, à la structure du capital ou au régime actuel de la société.

Copies certifiées de documents déposés

Déclarations et autres documents que l’entreprise a déposés au Registraire, certifiés par celui-ci : la preuve de l’identité des administrateurs et des actionnaires pour les vérifications de conformité et de bénéficiaires effectifs à l’étranger.

La liste officielle

Quels documents du Registraire des entreprises peuvent être apostillés?

Le formulaire de demande d’apostille en ligne du Ministère inscrit le Registraire des entreprises parmi les organismes émetteurs et accepte directement plus d’une vingtaine de ses types de documents. Parmi eux :

  • Acte de dissolution
  • Attestation aux fins de la continuation
  • Avis d’annulation
  • Avis de changement de nom
  • Avis de correction
  • Avis de reprise d’existence
  • Avis de révocation de radiation
  • Certificat d’annulation
  • Certificat d’arrangement
  • Certificat d’attestation
  • Certificat de changement de nom
  • Certificat de changement de régime
  • Certificat de conformité et les documents l’accompagnant
  • Certificat de constitution
  • Certificat de continuation
  • Certificat de conversion
  • Certificat de dissolution
  • Certificat de fusion
  • Certificat de modification
  • Certificat de reconstitution
  • Certificat de refonte
  • Certificat de régularité
  • Lettres patentes
  • Lettres patentes de fusion
Pas sur la liste : l’« état de renseignements » gratuit. L’état de renseignements que vous pouvez imprimer à partir de la recherche publique au registre n’est pas un certificat et ne porte aucune signature : il ne peut pas être apostillé. Si c’est tout ce que vous avez, nous commandons au Registraire, à son tarif, le certificat d’attestation ou la copie certifiée qu’il vous faut avant le dépôt.
À vérifier avant de commander

Votre société est-elle immatriculée au Québec, au fédéral ou ailleurs?

C’est le registre qui a délivré le document qui détermine l’autorité qui l’apostille. Regardez l’en-tête de votre certificat.

Cette page

Québec

« Registraire des entreprises », un NEQ à 10 chiffres et une mention de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Va au ministère de la Justice du Québec, à Montréal.

Fédéral

Corporations Canada

En-tête « Innovation, Sciences et Développement économique Canada » et mention de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Va à Affaires mondiales Canada : voir documents de Corporations Canada.

Autres provinces

Registre provincial

Le Registre des entreprises de l’Ontario, BC Registries, l’Alberta Corporate Registry et les autres délivrent chacun leur certificat de statut, apostillé par leur province. Voir les autorités par province.

Société fédérale immatriculée au Québec? Une société fédérale qui exerce au Québec a aussi un NEQ et peut obtenir un certificat d’attestation du Registraire. Les destinataires étrangers veulent généralement le certificat de la juridiction constitutive, donc pour une société régie par la LCSA, celui de Corporations Canada. En cas de doute, envoyez-nous les deux et dites-nous qui le demande : nous confirmons lequel sera accepté.
Bon à savoir

Trois détails qui font gagner une semaine

Commandez la version signée

Les certificats et copies certifiées délivrés par le Registraire, y compris ceux transmis par ses services en ligne, portent la signature du Registraire et sont acceptés. Nous vérifions ce que vous avez avant tout dépôt; si le document serait refusé, nous commandons d’abord le bon.

Surveillez la date

Bien des registres, banques et autorités d’immigration à l’étranger n’acceptent qu’un certificat d’attestation émis depuis moins de 3 à 6 mois. Un certificat récent coûte moins cher qu’une deuxième apostille.

Le Québec délivre en français

Les documents du REQ et l’apostille du Québec sont en français. La plupart des pays de la Convention de La Haye acceptent l’apostille telle quelle; si le destinataire veut le document lui-même traduit, la traduction se fait après l’apostille pour que celle-ci soit traduite aussi. Nous la coordonnons, chiffrée à la vérification.

Un dossier récent

Deux certificats du REQ pour un avocat espagnol, émis dans la semaine

Un fondateur montréalais qui s’installe en Espagne s’est fait demander par ses avocats de Madrid le certificat d’attestation et les statuts constitutifs de sa société, apostillés. Il avait reçu les deux du Registraire en ligne et ne savait pas s’ils seraient admissibles.

Ils l’étaient. Notre coursier a ramassé les documents à son bureau un lundi, la demande a été déposée au Ministère le jour même et les deux apostilles ont été émises deux jours ouvrables plus tard. Il a reçu les scans avec les numéros d’apostille l’après-midi même, vérifiables au registre public du Ministère, et les originaux lui ont été remis en main propre à Montréal le lendemain matin, bien avant son vol.

  • Ce qu’il a envoyé : les PDF du certificat d’attestation et du certificat de constitution avec les statuts, et le pays de destination.
  • Ce qu’il a payé : les frais du Ministère de 66,50 $ par document, la course du coursier et nos honoraires de 139 $ pour toute la demande. La moitié au départ, l’autre moitié une fois les scans dans sa boîte courriel.
  • Ce dont il n’a pas eu besoin : d’un notaire, de la Chambre des notaires ni d’un déplacement dans un bureau gouvernemental.
Signés par l’entreprise

Résolutions, procurations et certificats de dirigeant

Ces documents sont signés par vos administrateurs ou dirigeants, pas par le Registraire : ils suivent donc un autre chemin. Un notaire du Québec certifie la signature, la Chambre des notaires certifie le notaire, puis le Ministère apostille. Nous réservons le notaire, faisons l’étape de la Chambre avec notre coursier et déposons le tout comme un seul dossier coordonné, pour que les certificats du REQ et les documents notariés arrivent ensemble chez le destinataire.

Tous les documents commerciaux et corporatifs → · Comment fonctionne l’apostille au Québec →

Comment ça marche

Trois étapes, un seul interlocuteur

Envoyez les scans et la destination

Les documents du REQ que vous avez, le pays et le destinataire. Une photo suffit pour commencer.

Prix fixe en moins d’une heure

Nous confirmons que chaque document est admissible, signalons ce qui serait refusé et donnons un seul prix tout inclus. Rien à payer avant le départ.

Déposé, numérisé, livré

Cueillette gratuite dans la région de Montréal ou étiquette prépayée de partout au Canada, dépôt à Montréal, scan avec le numéro d’apostille le jour de l’émission, puis livraison chez vous ou directement au destinataire à l’étranger.

Questions fréquentes
Qui apostille les documents du Registraire des entreprises?
Le ministère de la Justice du Québec, par son service de délivrance des apostilles à Montréal. Le Registraire des entreprises est un registre québécois : ses certificats sont des documents publics du Québec, où que se trouve le destinataire étranger. L’apostille est reconnue dans tous les pays membres de la Convention Apostille de La Haye.
Quel est l’équivalent québécois du certificate of good standing?
Le certificat d’attestation délivré par le Registraire des entreprises. Il confirme que la société est immatriculée, existe et a produit ses déclarations de mise à jour annuelles. Les destinataires étrangers l’appellent aussi certificate of status, certificate of existence ou certificate of compliance; au Québec, c’est le même document.
Le PDF reçu du Registraire peut-il être apostillé?
En général, oui. Les certificats et copies certifiées délivrés par le Registraire, y compris ceux transmis électroniquement, portent la signature du Registraire, que le Ministère peut vérifier. Ce qui ne peut pas être apostillé, c’est l’état de renseignements gratuit imprimé à partir de la recherche publique au registre. Envoyez-nous ce que vous avez et nous vous répondons en moins d’une heure.
Faut-il un notaire pour les documents du REQ?
Non. Les documents délivrés par le Registraire vont directement au ministère de la Justice. Le notaire et la Chambre des notaires ne sont nécessaires que pour les documents signés par l’entreprise elle-même : résolutions du conseil, procurations ou certificats de dirigeant.
Combien de temps faut-il?
Le Ministère est actuellement à environ 1 à 5 jours ouvrables au bureau, plus la poste. Comme nous déposons à Montréal, un dossier ramassé le lundi est habituellement apostillé la même semaine. La livraison s’ajoute : quelques jours au Canada, 2 à 5 jours ouvrables par DHL Express vers la plupart des pays.
Combien ça coûte?
Le Ministère facture 66,50 $ par document (indexé chaque janvier), refacturés au coût réel. Nos honoraires sont de 139 $ par demande, peu importe le nombre de documents, plus la livraison : cueillette et remise gratuites dans la région de Montréal, 80 $ fixes pour l’expédition prépayée aller-retour au Canada, ou DHL Express à l’étranger au tarif du transporteur. Vous recevez un total tout inclus avant le départ.
L’apostille est en français. Sera-t-elle acceptée à l’étranger?
Oui. L’apostille est un certificat normalisé de La Haye, numéroté et vérifiable en ligne, dont le format est reconnu dans tous les pays membres. Si le destinataire a besoin du document du REQ dans sa langue, une traduction certifiée se fait après l’apostille; demandez-lui quel traducteur il accepte et nous la coordonnons.
Pouvez-vous livrer directement à notre avocat ou à notre banque à l’étranger?
Oui. Nous expédions par DHL Express à l’adresse de votre choix, avec signature à la livraison, et vous envoyons d’abord le scan et le numéro d’apostille pour que le destinataire commence son examen avant l’arrivée de l’original.
Ma société est fédérale avec un NEQ au Québec. Quel certificat faire apostiller?
La plupart des destinataires étrangers veulent le certificat de la juridiction constitutive : pour une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, c’est le certificat de Corporations Canada, apostillé par Affaires mondiales Canada. Le certificat d’attestation du Québec n’est nécessaire que si le destinataire demande précisément la preuve de l’immatriculation au Québec. Dites-nous qui le demande et nous confirmons.
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Envoyez-nous vos documents du Registraire des entreprises et la destination

Nous confirmons que chaque document est admissible, le déposons à Montréal et envoyons un prix fixe tout inclus en moins d’une heure. Rien n’est payable avant le départ.

Obtenir un prix fixe